Une terrasse qui n’est pas au bail

Une terrasse qui n’est pas au bail Un article intéressant provenant de la revue Gestion Immobilière écrit par Sylvie Bouvette sur une jurisprudence d’une terrasse qui n’était pas au bail… Voir l’article au complet.  Le nouveau propriétaire de l’immeuble voulait faire valoir son droit en cours que la terrasse n’était pas mentionné au bail et […]