Une terrasse qui n’est pas au bail
Une terrasse qui n'est pas au bail
Un article intéressant provenant de la revue Gestion Immobilière écrit par Sylvie Bouvette sur une jurisprudence d’une terrasse qui n’était pas au bail… Voir l’article au complet.
Le nouveau propriétaire de l’immeuble voulait faire valoir son droit en cours que la terrasse n’était pas mentionné au bail et il voulait reprendre de l’espace pour agrandir le stationnement.
Le locataire utilisait la terrasse, d’une manière associée au local, construite apparemment 17 ans plus tôt par le locataire précédant.
La description du local au bail étant simplement l’identification du local loué, l’adresse et sa superficie.
Dans ce litige, Le juge a déclaré que l’usage de la terrasse avait été convenue tel un contrat verbalement formé, malgré le fait que la terrasse n’avait pas été décrite dans les lieux loués.
Alors il est important pour les deux parties de bien rédiger le bail…
Pour une gestion des attentes des deux parties qui sera reflété auprès des éventuels futures propriétaire de l’immeuble.
C’est souvent suite à la vente de l’immeuble que l’on remarque l’écart entre le bail en vigueur et la réalité.
Ceci pourra vous éviter bien des tracas et litiges si vous faites affaires avec avec des professionnels et que vous prenez le temps de bien rédiger l’entente de location.
